Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi adapte la législation française aux normes européennes en matière économique et financière. Il renforce la régulation des marchés, notamment pour les services d'investissement, les obligations vertes et la transparence des.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.

Cette loi renforce la protection des symboles (logos, mascottes, slogans) liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour éviter leur utilisation non autorisée.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec le Luxembourg pour améliorer les transports entre les deux pays. Elle vise à renforcer la coopération sur les trajets transfrontaliers et à financer des aménagements pour développer.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des installations hydroélectriques en France pour débloquer les investissements et résoudre des contentieux européens.

Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur EDF en la rendant entièrement publique, l'État devenant propriétaire à 100%. Un contrat de dix ans entre EDF et l'État fixera des objectifs clairs, notamment pour la décarbonation de.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

Cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, comme les éoliennes. Elle assure une meilleure intégration de ces projets dans le paysage, en évitant les effets de saturation visuelle pour protéger.

Cette loi vise à accélérer la transition écologique en France. Elle encourage la conversion des centrales électriques actuelles utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, afin qu'elles émettent moins de dioxyde de carbone.

Cette loi crée des "Services Express Régionaux Métropolitains" (SERM) en dehors de Paris, renforçant les transports en commun comme le train et le bus.

Cette loi vise à renforcer la capacité de la France à produire, transformer et distribuer sa propre alimentation, garantissant ainsi un accès à une nourriture saine pour tous et réduisant la dépendance aux importations.

Cette loi donne à l'Assemblée de Martinique le pouvoir de fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Concrètement, les élus locaux pourront décider des mesures spécifiques pour la maîtrise de l'énergie, le.

Cette loi rend plus souple la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour les collectivités locales. Elle permet notamment aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats locaux.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international. Cet accord vise à renforcer la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport maritime de substances dangereuses.

Cette loi vise à lutter contre la 'flavescence dorée', une maladie qui menace les vignobles français et est propagée par les parcelles de vigne abandonnées.