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75 résultats

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🌍 Affaires étrangères et coopération

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🌍 Affaires étrangères et coopération

proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

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Vote citoyen

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

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Activité récente

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 3 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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02

Les plus suivies en ce moment

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

1 vote sur les 7 derniers jours.

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