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64 résultats

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

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🏛️ SénatProjet clos🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

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🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

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🏛️ SénatProjet clos⚡ Énergie

proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives

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Loi du jour

25 mai 2026

Assemblée nationale

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections législatives à être inscrits sur les listes électorales d'une commune située dans la circonscription où ils se présentent.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

01

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.

Dernier vote pour le 16 mai.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Lever certains freins à la participation électorale

L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et.

Dernier vote pour le 5 mai.

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