Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi permet aux associations d'élus (maires, départements, régions) et aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale) de se constituer partie civile.

Cette loi vise à renforcer les moyens financiers du Ministère de l'Intérieur pour la période 2023-2027 et à moderniser ses missions, notamment en matière de sécurité.