Trouvez une proposition de loi

Cette loi crée un répertoire national pour recenser les personnes interdites de se présenter aux élections. Il listera les individus déclarés inéligibles par des décisions de justice, qu'elles soient pénales, administratives ou liées à.

Cette loi vise à mieux protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles en rendant l'indemnisation plus équitable et transparente.

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025. Les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale s’établissent comme suit pour l’année 2025, au sens de la comptabilité.

Cette loi vise à rendre plus robustes les infrastructures vitales de la France (énergie, santé, transports, numérique) face aux risques comme les cyberattaques ou catastrophes.

Cette loi réorganise l'audiovisuel public en France. Elle crée une nouvelle entité, France Médias, pour coordonner les stratégies de France Télévisions, Radio France et l'INA, visant à rendre leurs offres plus cohérentes et complémentaires.