Trouvez une proposition de loi

Cette loi permet aux salariés et agents publics de s'absenter de leur travail pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, jusqu'à huit fois par an.

Cette loi vise à mieux organiser l'implantation des centres de données (ces infrastructures qui stockent et traitent nos données numériques) sur le territoire français.

Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris le harcèlement au sein du couple. Elle allonge les délais pour porter plainte en cas de violences sexuelles, rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel.

Cette loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Elles devront désormais déclarer leurs antécédents et leur inscription aux fichiers judiciaires lors de demandes.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le.