Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur les actions du gouvernement lorsqu'il est démissionnaire et gère les "affaires courantes".

Cette loi permet aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Les dons faits à ces SPL pour leurs activités artistiques ou patrimoniales ouvrent droit à des avantages fiscaux pour les donateurs.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.