Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.

Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté.

Cette loi modifie les règles d'exécution des peines de prison fermes, en particulier pour les condamnations allant jusqu'à deux ans. Les juges pourront désormais décider directement d'aménagements comme la détention à domicile sous.

Cette loi permet de réduire le montant du revenu fiscal pris en compte pour certaines taxes locales. Concrètement, si vous recevez une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur, une partie de cette somme ne sera plus comptée.