Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à garantir un service minimum de transport public plus régulier en cas de grève. Elle permet de suspendre le droit de grève pendant les heures de pointe et lors de périodes importantes comme les vacances ou les Jeux.

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.

Cette loi vise à modifier les règles d'attribution des bourses d'études supérieures. Désormais, la situation des étudiants qui aident un parent en situation de handicap sera spécifiquement prise en compte lors de l'évaluation de leur.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.