Trouvez une proposition de loi

Cette loi modifie la composition des Conseils Locaux et Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD).

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette loi vise à protéger les enfants de moins de 6 ans des risques liés à une exposition excessive aux écrans numériques. Elle met en place une plateforme d'information pour les parents, forme les professionnels de la petite enfance et.

Cette loi met à jour les règles qui encadrent la participation des élus locaux dans les entreprises publiques locales, comme les sociétés d'économie mixte.

Cette loi adapte la législation française aux règles de l'Union européenne, principalement dans le domaine économique et financier. Pour les citoyens, elle facilite l'accès aux services des intermédiaaires de crédit venant d'autres pays.