Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à améliorer les droits des personnes bénéficiant d'une protection temporaire en France. Elle leur permet d'accéder plus facilement à des aides sociales et à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit. Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la.

Cette loi renforce les pouvoirs des maires, intercommunalités et préfets pour lutter contre la "cabanisation", c'est-à-dire les constructions illégales, souvent en zones naturelles ou à risque.

Cette proposition de loi vise à rendre plus claires et efficaces les règles applicables aux communes et groupements de communes, facilitant ainsi leur gestion quotidienne.