Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à supprimer l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui fixe les conditions d'usage des armes à feu par la police.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire en France. Elle aura pour mission d'éclaircir les implications de l'affaire Epstein, notamment les réseaux de pédocriminalité et de trafic d'êtres humains.

Cette proposition de résolution vise à dénoncer et mettre fin à des accords signés entre la France et l'Algérie en 1968 et 2013. Il s'agit d'une position politique de l'Assemblée nationale, qui n'a pas un effet législatif immédiat.

Cette proposition de loi vise à réduire les délais de réparation des ascenseurs en panne, un problème majeur pour de nombreux habitants, notamment les personnes âgées et à mobilité réduite.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.

Cette loi renforce la sécurité des enfants en imposant un contrôle des antécédents judiciaires pour toute personne encadrant des mineurs.

Des députés du Rassemblement National ont déposé une motion pour renverser le gouvernement, l'accusant d'avoir validé un accord commercial européen défavorable à la France et de mal gérer les finances publiques et les relations avec.

Cette loi vise à reconnaître et sécuriser le rôle des médiateurs de santé-pair, des personnes ayant une expérience vécue de troubles psychiques qui aident et accompagnent d'autres patients.

Cette proposition de loi vise à rendre les activités physiques adaptées (APA) remboursables par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale.

Cette proposition de loi vise à empêcher les désistements de candidats entre les deux tours des élections législatives. Elle impose une candidature unique pour les deux tours et qualifie automatiquement tout candidat ayant obtenu au moins.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants et adolescents des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, comme les contenus choquants ou dangereux pour leur santé mentale.

Cette loi vise à rendre obligatoire la présence de chiens d'assistance judiciaire pour toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'engagement des sauveteurs bénévoles en mer, notamment ceux de la SNSM. Elle propose de leur accorder la validation de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite après au.

Cette loi instaure une condition de deux ans de résidence régulière en France pour que les étrangers non-européens puissent bénéficier de certaines prestations sociales.

Cette proposition de loi vise à réduire la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 15% sur les salaires et les pensions de retraite.

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers, essentiels au tourisme et à l'agriculture. Elle oblige les collectivités locales à planifier ces logements, facilite l'aménagement de terrains dédiés et crée.

Actuellement, les réservistes peuvent être discriminés par leur employeur à cause de leur engagement militaire, mais la loi ne reconnaît pas explicitement cette discrimination.

Cette proposition de loi vise à reconnaître et à sécuriser les "structures d'exercice coordonné participatives" (SEC-PA). Ces structures offrent des soins médicaux, psychologiques et un accompagnement social (traduction, prévention) dans.