Trouvez une proposition de loi

Cette loi crée une nouvelle distinction, la « croix de la valeur », pour récompenser la bravoure et l'engagement exceptionnel des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.

Cette loi étend aux grandes collectivités territoriales l'obligation d'utiliser des services d'informatique en nuage (cloud) sécurisés pour leurs marchés publics numériques.

Cette loi permet aux élus locaux des communes d'Île-de-France (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) où se trouve une station d'épuration, de siéger au conseil d'administration de l'organisme d'assainissement.

Cette loi crée un répertoire national pour recenser les personnes interdites de se présenter aux élections. Il listera les individus déclarés inéligibles par des décisions de justice, qu'elles soient pénales, administratives ou liées à.