Trouvez une proposition de loi

Cette loi permettrait aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans la commune de résidence de la mère, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs.

Cette loi prolonge de 15 ans, soit jusqu'en 2040, la mission de service universel de La Poste. Concrètement, cela signifie que La Poste continuera de garantir la distribution du courrier et la présence de ses services sur l'ensemble du.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.

Cette loi vise à rendre officiellement possible l'inscription de prénoms issus de langues régionales qui contiennent des signes spéciaux, comme le tilde ('ñ'), à l'état civil.

Cette proposition de loi vise à moderniser la législation funéraire française, datant de plus d'un siècle. Elle supprimerait l'obligation du cercueil pour permettre aux citoyens de choisir des méthodes d'inhumation plus écologiques, comme.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

Cette loi vise à réduire la surpopulation critique dans les prisons françaises, où des milliers de personnes dorment au sol. Concrètement, elle met en place une meilleure coordination pour transférer les détenus entre établissements et, en.

Cette loi vise à simplifier les règles de sécurité et d'accessibilité pour les petits hôtels accueillant moins de 30 personnes. Actuellement, ces normes représentent un coût important, menaçant la survie ou la reprise de ces établissements.