Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à améliorer et étendre les soins palliatifs en France, en les renommant "soins palliatifs et d'accompagnement" pour une prise en charge plus globale.

La France a signé un accord avec les Nations Unies pour mieux organiser les conférences et réunions de l'ONU sur son territoire. Ce cadre définit les règles concernant les privilèges, les immunités et la sécurité pour assurer le bon.

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.

Ce texte de loi autorise la France à approuver un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à définir précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du primaire de Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.

Ce projet de loi adapte la législation française aux normes européennes en matière économique et financière. Il renforce la régulation des marchés, notamment pour les services d'investissement, les obligations vertes et la transparence des.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.

Ce projet de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2025, sans modifier la prévision de déficit public. Il vise à assurer le financement des dépenses essentielles comme les aides sociales (AAH, prime d'activité), la défense.

Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.

Cette loi est mise en place exceptionnellement car le budget annuel de l'État pour 2025 n'a pas pu être voté à temps. Elle permet au Gouvernement de continuer à collecter les impôts actuels et d'emprunter de l'argent dès le 1er janvier.

Cette proposition de loi vise à simplifier la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni pour les jeunes praticiens ayant commencé leurs études avant le Brexit.

Cette loi renforce la protection des symboles (logos, mascottes, slogans) liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour éviter leur utilisation non autorisée.

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir les attaques terroristes, notamment celles commises par des personnes radicalisées et présentant des troubles mentaux.

Cette proposition de loi avait pour but de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs afin de faciliter l'exercice de leur profession. Elle visait à améliorer leurs conditions de travail et la gestion de leurs exploitations.

Cette loi reconnaît officiellement les souffrances et les atteintes aux droits subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué l'avortement avant sa légalisation en 1975.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des installations hydroélectriques en France pour débloquer les investissements et résoudre des contentieux européens.