Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération entre la France et l'Indonésie. Cet accord vise à renforcer les liens et la collaboration dans le domaine de la défense entre les deux pays.

Cette loi autorise la France à officialiser un accord de coopération judiciaire avec le Suriname. Cet accord permettra aux deux pays de s'entraider pour les enquêtes et poursuites pénales, par exemple en échangeant des informations ou des.

Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.

Cette loi autorise l'État français à valider un accord avec la Suisse pour réorganiser le poste de douane sur l'autoroute A35, près de Saint-Louis et Bâle.

Cette loi établit un cadre juridique pour restituer des restes humains, conservés dans les musées et collections publiques françaises, à leur pays d'origine.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec le Luxembourg pour améliorer les transports entre les deux pays. Elle vise à renforcer la coopération sur les trajets transfrontaliers et à financer des aménagements pour développer.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec la Principauté d'Andorre. Cet accord définit et organise la manière dont la frontière entre les deux pays sera délimitée et entretenue.

Cette loi permet la délivrance électronique des copies d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) pour les Français dont les événements sont gérés par le ministère des Affaires étrangères.

Cette loi autorise la France à approuver deux accords internationaux pour renforcer la sécurité en mer. Ces accords visent à améliorer le partage d'informations maritimes et la coordination des opérations dans l'océan Indien occidental.

Cette loi autorise officiellement la ratification de plusieurs accords anciens (signés entre 1958 et 1965) avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international majeur. Cet accord vise à protéger et utiliser durablement la biodiversité marine dans les zones océaniques qui n'appartiennent à aucun pays, comme la haute mer.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.

Cette loi valide un accord entre la France et Chypre pour mieux organiser les évacuations de personnes. En cas de crise au Moyen-Orient, cet accord permet de faire transiter les personnes à évacuer par Chypre.