Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le "droit du sol", un principe historique qui permet aux enfants nés en France d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions.

Cette loi vise à permettre l'enregistrement officiel des prénoms et noms comportant des signes spécifiques aux langues régionales (comme le tilde) sur les actes d'état civil.

Cette proposition de résolution parlementaire invite la France à œuvrer pour la fermeture de l'espace aérien ukrainien, notamment au-dessus des grandes villes et à l'ouest du pays.

Cette résolution vise à reconnaître pleinement le droit à l'alimentation en France et à créer une loi-cadre pour le garantir. Actuellement, de nombreux Français souffrent de précarité alimentaire ou de malnutrition, et ce droit n'est pas.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile l'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Cette proposition vise à lutter contre la hausse des violences dans les écoles et envers le personnel enseignant. Elle demande au gouvernement de mieux protéger les professeurs, en accélérant les procédures et en sanctionnant plus.

Cette proposition de loi vise à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d'intéressement offertes aux dirigeants lors des rachats d'entreprises.

Actuellement, une "composition pénale" (une solution alternative au procès pour des infractions mineures) n'est pas considérée comme une première condamnation pour la récidive.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion de la pêche française, actuellement jugée trop complexe et peu représentative face aux défis économiques et écologiques.