Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de TVA qui était prévue pour les auto-entrepreneurs. Concrètement, si elle est adoptée, les auto-entrepreneurs continueront de bénéficier des seuils actuels (37 500€.

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en justice. Elle rend officiel le droit des avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure pour mieux préparer la défense de leurs clients.

Cette loi met en place des plans décennaux pour moderniser et développer les infrastructures de transport comme les routes (incluant pistes cyclables), les voies ferrées et fluviales, en les adaptant au changement climatique.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes malades et en fin de vie en France. Elle prévoit de renforcer considérablement les soins palliatifs pour que chacun puisse éviter la souffrance et refuser.

Cette proposition vise à inscrire les Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Le texte affirme que ce mouvement s'infiltre discrètement dans la société pour imposer une vision religieuse incompatible avec.

Cette proposition vise à interdire le port de tout signe ou vêtement religieux visible pour le public présent dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et ses tribunes.

Cette proposition de loi a pour but d'empêcher les drones de livrer des objets interdits (téléphones, drogues, armes) aux détenus dans les prisons.

Le littoral français, surtout les îles, est de plus en plus menacé par l'érosion et la montée des eaux liée au changement climatique, mettant en péril habitations et activités.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'islamophobie en France. Elle répond à une hausse des actes hostiles et discriminatoires, souvent violents, ciblant les musulmans, et particulièrement les femmes.

Cette loi renforce la protection des œuvres culturelles face à l'intelligence artificielle. Elle établit une présomption : si un indice suggère qu'un système d'IA a utilisé une œuvre protégée par le droit d'auteur, il est considéré qu'il.