Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi crée une procédure accélérée pour le recouvrement des factures impayées entre professionnels. Elle vise à aider les petites et moyennes entreprises à obtenir plus rapidement le paiement de leurs créances, limitant.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile pour les salariés de reprendre leur entreprise, notamment en cas de départ du dirigeant ou de difficultés financières.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les sapeurs-pompiers face aux agressions, de plus en plus fréquentes lors de leurs interventions.

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat, qui aident à couvrir les frais de justice pour les personnes aux faibles revenus.

Cette proposition de loi vise à rendre les services de La Poste plus accessibles à tous les citoyens, en particulier dans les grandes villes.

Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers résidant en France avec une carte de séjour de longue durée.