Propositions de loi
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.
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120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.
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