Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à durcir les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer. Les peines de prison et les amendes pour refus simple sont augmentées, et l'annulation du permis ainsi que la confiscation du véhicule deviendront.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, garantissant ainsi que les salariés soient indemnisés dès le premier jour d'absence pour cause de maladie.

Actuellement, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement est obligatoire pour les groupements de communes (intercommunalités).

Cette loi vise à augmenter significativement le nombre d'orthophonistes en France pour mieux répondre aux besoins de la population. Elle prévoit d'admettre 1463 étudiants par an d'ici 2030, en orientant prioritairement les effectifs vers.

Cette proposition de résolution vise à déclarer la lutte contre le cancer de l'enfant "Grande Cause Nationale 2027". L'objectif est de mobiliser davantage de ressources pour la recherche, d'améliorer l'accès aux traitements innovants et de.

Cette loi propose de créer un « bouclier réglementaire » pour les entreprises qui investissent en France. Elles pourront signer un contrat avec l'État et les collectivités locales pour garantir la stabilité des règles d'urbanisme ou.

Cette proposition de loi veut créer un statut de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), afin de mieux reconnaître leur rôle et améliorer leurs conditions de travail.

Cette proposition de loi durcit les sanctions pour les refus d'obtempérer, c'est-à-dire le fait de ne pas s'arrêter suite à l'ordre des forces de l'ordre.