Trouvez une proposition de loi

Cette résolution invite le gouvernement à organiser un référendum pour que les citoyens français se prononcent sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux salariés dans les décisions stratégiques de leur entreprise, au-delà des questions de conditions de travail.

Cette proposition de loi vise à plafonner les loyers des baux commerciaux, sur le modèle de ce qui existe pour les logements, dans certaines zones.

Cette proposition de loi vise à augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042. Elle a pour but de garantir l'équilibre financier du système des retraites, mis en difficulté par le vieillissement de la.