Trouvez une proposition de loi

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit.

Cette loi vise à renforcer et moderniser la justice en France jusqu'en 2027. Elle prévoit la création de 10 000 postes supplémentaires, notamment des juges et greffiers, pour améliorer le fonctionnement des tribunaux.

Cette loi vise à mieux prévenir et combattre les incendies, notamment en forêt et dans les zones agricoles proches. Une stratégie nationale et des plans locaux seront établis pour coordonner les actions, impliquant les propriétaires et les.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Désormais, l'autorité parentale et les droits de visite sont automatiquement suspendus pour un parent mis en cause dans un crime grave contre.

Cette loi vise à améliorer le remboursement des soins et équipements spécifiques liés au traitement du cancer du sein. Désormais, certains actes comme la dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés ou le renouvellement de prothèses.

Cette loi permet la délivrance électronique des copies d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) pour les Français dont les événements sont gérés par le ministère des Affaires étrangères.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023.

Ce texte de loi autorise la France à ratifier un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à délimiter précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française de Saint-Martin et la partie néerlandaise de Sint.

Cette loi permet aux grandes surfaces d'offrir des promotions allant jusqu'à 40% sur de nombreux produits non-alimentaires du quotidien, comme l'hygiène ou l'entretien.

Cette loi de programmation vise à transformer Mayotte en prévoyant des investissements importants dans les infrastructures et les services publics pour la période 2025-2031.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement la Convention n°155 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en prévenant les accidents et les maladies.

Cette loi fixe les objectifs de la politique de défense de la France et son budget pour 2024-2030. Elle prévoit d'investir 413,3 milliards d'euros pour moderniser les armées et renforcer la sécurité nationale et internationale.

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et les procédures de modification des plans locaux. Elle permet, par exemple, de corriger des erreurs ou de réduire des zones urbaines sans évaluation environnementale, et.

Cette loi durcit les conditions d'obtention de la nationalité française par droit du sol à Mayotte. Désormais, pour qu'un enfant né sur ce territoire soit français, ses deux parents doivent avoir résidé légalement sur place pendant au.