🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏷️ Économie
Cette loi facilite le transfert des routes nationales non concédées (non gérées par des entreprises privées) aux régions. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du président du conseil régional pour gérer ces routes une fois transférées.
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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.