Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
129 résultats
Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi actualise le Code monétaire et financier, en particulier pour les territoires d'outre-mer. Elle modifie les délais de présentation des chèques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et modernise les.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi simplifie l'accès au permis de conduire en créant une plateforme nationale pour trouver des financements et s'inscrire aux examens.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.