Trouvez une proposition de loi

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.