Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi permet aux candidats aux élections de se faire rembourser par l'État leurs frais d'expertise comptable. Ces frais seront inclus dans leur compte de campagne et éligibles à un remboursement forfaitaire, sous le.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

Cette loi permet de restituer un bien culturel, le tambour Djidji Ayokwè, à la République de Côte d'Ivoire. Habituellement, les objets des collections publiques françaises sont inaliénables, mais cette mesure crée une dérogation spécifique.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement un accord avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Cet accord porte sur le statut et le fonctionnement des installations de l'ESA situées sur le territoire français.

Cette loi crée un nouveau poste de procureur de la République dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Elle modifie le statut des magistrats pour intégrer et définir les compétences de ce spécialiste.

Cette loi vise à renforcer le rôle et la reconnaissance des secrétaires de mairie, essentiels au fonctionnement des communes. Elle fixe des exigences de qualification minimales (catégories B ou A selon la taille des communes) et facilite.

Cette loi établit le budget de l'État pour 2025, autorisant la collecte des impôts et introduisant des mesures fiscales. Elle ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour 2024 et les années suivantes, ce qui peut réduire l'impôt pour.

Cette loi approuve des conventions fiscales entre la France, le Danemark et la Grèce. L'objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus s'ils exercent une activité dans un de ces.

Cette loi organique décale les prochaines élections locales en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024 (suite à un premier report), elles sont désormais reportées au plus tard le 30 novembre 2025.

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération judiciaire avec un organisme des Nations Unies, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, notamment dans les zones où l'offre de santé est insuffisante. Elle renforce le rôle des conseils territoriaux de santé pour mieux organiser l'offre de soins locale et.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Cette loi autorise la France à officialiser un accord de coopération judiciaire avec le Suriname. Cet accord permettra aux deux pays de s'entraider pour les enquêtes et poursuites pénales, par exemple en échangeant des informations ou des.

Ce projet de loi de finances pour 2025 ajuste le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, évitant une hausse d'impôt liée à la seule augmentation des prix pour les ménages.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Cette loi rend les grèves des contrôleurs aériens plus prévisibles. Les agents devront déclarer leur participation ou leur renoncement à une grève 48 heures à l'avance.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.