Trouvez une proposition de loi

Cette loi permet la délivrance électronique des copies d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) pour les Français dont les événements sont gérés par le ministère des Affaires étrangères.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Ce texte de loi autorise la France à ratifier un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à délimiter précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française de Saint-Martin et la partie néerlandaise de Sint.

Cette loi permet aux grandes surfaces d'offrir des promotions allant jusqu'à 40% sur de nombreux produits non-alimentaires du quotidien, comme l'hygiène ou l'entretien.

Cette loi de programmation vise à transformer Mayotte en prévoyant des investissements importants dans les infrastructures et les services publics pour la période 2025-2031.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement la Convention n°155 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en prévenant les accidents et les maladies.

Cette loi fixe les objectifs de la politique de défense de la France et son budget pour 2024-2030. Elle prévoit d'investir 413,3 milliards d'euros pour moderniser les armées et renforcer la sécurité nationale et internationale.

Cette proposition de loi permet aux candidats aux élections de se faire rembourser par l'État leurs frais d'expertise comptable. Ces frais seront inclus dans leur compte de campagne et éligibles à un remboursement forfaitaire, sous le.

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et les procédures de modification des plans locaux. Elle permet, par exemple, de corriger des erreurs ou de réduire des zones urbaines sans évaluation environnementale, et.

Cette loi autorise la France à approuver des modifications importantes concernant le Fonds Africain de Développement. Ces changements permettront au Fonds d'emprunter sur les marchés financiers et d'offrir des financements plus diversifiés.

Cette loi durcit les conditions d'obtention de la nationalité française par droit du sol à Mayotte. Désormais, pour qu'un enfant né sur ce territoire soit français, ses deux parents doivent avoir résidé légalement sur place pendant au.

Cette loi vise à protéger les personnes qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre la discrimination au travail.