Trouvez une proposition de loi

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.

Cette loi vise à modifier les règles d'attribution des bourses d'études supérieures. Désormais, la situation des étudiants qui aident un parent en situation de handicap sera spécifiquement prise en compte lors de l'évaluation de leur.

Cette loi vise à faire du sport et de l'activité physique un pilier de la lutte contre les maladies chroniques, qui touchent de plus en plus de citoyens.

Cette proposition de loi simplifie la procédure de récupération des concessions funéraires perpétuelles abandonnées dans les cimetières.

Cette proposition de loi vise à protéger la santé des femmes enceintes et de leur bébé en généralisant un dispositif appelé "ordonnance verte".

Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe temporaire sur la fortune des contribuables les plus aisés. Pendant trois ans, les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros seraient prélevés à des taux progressifs afin de financer la.

Face au manque de médecins dans certaines régions, cette proposition de loi vise à instaurer un service civique médical volontaire d'un an pour les jeunes diplômés.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle rend obligatoire la formation spécifique des accompagnants (AESH) et la formation continue des enseignants pour mieux les accueillir.

Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont la "taxe d'aménagement" est perçue par les collectivités locales. Actuellement, cette taxe est souvent encaissée trop tard, ce qui prive les communes de fonds essentiels pour leurs.

Cette loi propose d'instaurer le 17 mars de chaque année une journée nationale pour rendre hommage aux personnes décédées du Covid-19 et à ceux qui ont lutté contre la pandémie.

Cette proposition de loi vise à simplifier la transmission du patrimoine via l'assurance-vie. Actuellement, les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal moins avantageux lors de l'héritage.

Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique et à l'urbanisation des territoires. Elle permet d'impliquer les organisations agricoles dans les décisions d'urbanisme afin de préserver les terres cultivables.

Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires, salons et toutes les autres manifestations publiques.

Cette proposition de loi vise à mieux compter et prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles. Elle veut recenser toutes ces situations, même pour les professions non couvertes actuellement comme les agriculteurs ou les.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les habitants autour de l'aéroport de Paris-Orly des nuisances sonores et environnementales.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes âgées contre la maltraitance et à promouvoir un traitement respectueux. Elle prévoit des formations pour les aidants, les professionnels et les mandataires judiciaires, et.

Cette proposition vise à accorder la Légion d'honneur à titre posthume aux cinq marins disparus lors du naufrage du chalutier Bugaled Breizh en 2004.