Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à reverser aux communes l'argent des amendes payées pour des incivilités commises sur leur territoire. Actuellement, ces fonds vont à l'État, alors que les communes supportent les coûts de réparation des.

Cette proposition de loi vise à protéger les salariés en garantissant le paiement de leur salaire même si les comptes bancaires de leur employeur sont saisis.

Cette proposition de loi vise à abolir les quartiers disciplinaires (QD) des prisons françaises, également connus sous le nom de "mitard".

Cette loi vise à encadrer strictement les produits de substitution au tabac, comme les sachets de nicotine, qui ne sont pas encore réglementés.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la déclaration de son domicile à la mairie, que ce soit pour un déménagement ou un simple changement d'adresse au sein de la même commune.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à mettre en place un moratoire, c'est-à-dire une suspension temporaire, sur la fermeture des classes dans les zones rurales.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.

Cette proposition de loi vise à supprimer deux accords spécifiques entre la France et l'Algérie. Le premier, datant de 1968, offre des avantages aux ressortissants algériens en France, comme des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

Un fonds national est créé pour aider les écoles primaires à financer les voyages scolaires d'au moins deux nuitées. Cette aide, qui tient compte des situations sociales des élèves, vise à rendre les classes découvertes plus accessibles et.

Cette proposition de loi vise à suspendre les suppressions d'électeurs des listes électorales, notamment pour "perte d'attache communale", avant la mise en œuvre d'une inscription automatisée.

Cette proposition de loi vise à suspendre pendant cinq ans l'application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui interdisent progressivement la circulation des véhicules les plus anciens dans les grandes villes.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle cherchera à comprendre pourquoi les logements sociaux sont insuffisants, chers et souvent de mauvaise qualité dans les départements d'Outre-mer.