Trouvez une proposition de loi

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'identifier les dépendances critiques de la France vis-à-vis des États-Unis, notamment dans les domaines économique, technologique et de la défense.

Cette proposition de loi vise à permettre aux petits commerces indépendants de moins de cinq salariés d'embaucher plus facilement du personnel temporaire, appelé "CDD d'usage".

Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023. Elle propose de ramener l'âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans et de revenir sur l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation.

Cette loi vise à mieux assurer les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) contre divers risques comme les catastrophes naturelles ou les émeutes.

Cette proposition de loi vise à harmoniser les droits à la retraite des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sévère.

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les apprentis tout en les responsabilisant davantage. Concrètement, elle leur permettrait de gagner plus grâce à des exonérations temporaires de cotisations et de financer à nouveau leur.

Cette proposition européenne vise à reconnaître le pastoralisme comme une activité économique essentielle pour les territoires ruraux.

Cette loi facilite l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales et les protège mieux contre les risques majeurs, comme les émeutes ou événements climatiques.

Cette proposition de loi vise à obliger les cantines publiques (écoles, hôpitaux, etc. ) à utiliser au moins 80% de produits agricoles issus de circuits d'approvisionnement locaux.

Cette proposition de loi rendra obligatoire l'affichage détaillé de toutes les taxes sur les tickets de caisse des carburants, comme l'essence ou le gazole.

Cette proposition de loi vise à transformer notre façon de produire, en assurant un meilleur partage des profits pour les agriculteurs. Elle cherche aussi à améliorer les relations entre le monde agricole et l'ensemble de la société.

Cette proposition de loi organique vise à mieux organiser la manière dont l'État planifie ses dépenses et recettes sur plusieurs années.

Cette proposition de loi autorise les commerçants à utiliser des technologies d'analyse automatique des images de vidéoprotection pour lutter contre le vol à l'étalage.

Cette proposition de loi modifie la manière dont les prestations familiales sont versées pour les enfants placés. Pour les placements de moins d'un an, la famille pourra conserver les allocations familiales, sauf décision contraire du.

Cette proposition de loi vise à rendre les primes que l'État verse aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques totalement non imposables.

Cette loi prolonge d'un an, jusqu'à fin 2025, une expérimentation sur le statut juridique et la fiscalité des clubs de jeux à Paris. Sans cette prolongation, ces établissements auraient dû fermer leurs portes au 31 décembre 2024.

Cette proposition de loi veut durcir les sanctions pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité. Le texte vise à reconnaître la gravité de ces vols, qui causent une grande détresse aux propriétaires et affectent.