Propositions de loi
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34 résultats
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
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