Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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🏛️ SénatEn discussion🛡️ Défense

proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

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Loi du jour

25 mai 2026

Assemblée nationale

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections législatives à être inscrits sur les listes électorales d'une commune située dans la circonscription où ils se présentent.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.

Dernier vote pour le 16 mai.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Lever certains freins à la participation électorale

L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et.

Dernier vote pour le 5 mai.

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