Trouvez une proposition de loi

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'identifier les dépendances critiques de la France vis-à-vis des États-Unis, notamment dans les domaines économique, technologique et de la défense.

Cette proposition de loi autorise les commerçants à utiliser des technologies d'analyse automatique des images de vidéoprotection pour lutter contre le vol à l'étalage.

Cette proposition européenne vise à réduire progressivement l'usage de l'argent liquide dans l'Union. Elle suggère de plafonner les paiements en espèces et de retirer certaines pièces (1, 2, 5 centimes) et billets (100, 200 euros) d'ici.

Cette loi a pour but de renforcer la sécurité des entrepreneurs face à la criminalité, suite à des enlèvements et agressions. Elle rend obligatoire le masquage ou la suppression des adresses personnelles des dirigeants d'entreprise sur les.

Cette proposition vise à garantir que la Télévision Numérique Terrestre (TNT) conserve ses fréquences après 2030, car elles pourraient être réaffectées à la téléphonie mobile.

Cette proposition de loi veut adapter le financement de notre protection sociale à l'ère de l'automatisation du travail. Elle propose qu'une nouvelle "contribution" soit payée par les entreprises qui remplacent des emplois humains par des.

Des députés proposent de lancer une enquête parlementaire sur la situation de l'entreprise technologique Atos, qui est en difficulté financière.

Cette loi crée un système de solidarité financière pour aider les réseaux locaux de fibre optique qui ont des coûts d'exploitation trop élevés dans les zones moins rentables.

Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l'environnement juridique de l'esport en France. Elle facilite l'accueil de talents étrangers grâce au passeport talent et renforce la sécurité des joueurs par des exigences.

Cette loi étend les règles de sécurité numérique pour les marchés publics aux grandes collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants).

Cette proposition de loi vise à inverser le système actuel du démarchage téléphonique et par message. Désormais, les entreprises ne pourront contacter les citoyens à des fins commerciales que s'ils ont donné leur consentement explicite en.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude financière en France. Elle introduit des mesures comme le contrôle des entreprises « éphémères », la vérification de l'origine des fonds lors de reprises.

Cette proposition de loi vise à durcir la législation contre la cyberpédocriminalité pour mieux protéger les enfants sur internet. Face à l'explosion des contenus d'abus et l'utilisation de nouvelles technologies par les prédateurs, elle.

Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale, une technologie de surveillance biométrique. Elle alerte sur la généralisation de la vidéosurveillance algorithmique et ses risques pour la vie privée et.

Cette loi renforce la qualité et la fiabilité des raccordements à la fibre optique pour les utilisateurs. Elle impose la création d'un guichet unique par l'opérateur responsable pour gérer et résoudre les problèmes de connexion dans un.

Des députés proposent la création d'une commission d'enquête sur le grave échec du logiciel ARPEGE, destiné à gérer les indemnités d'arrêts maladie.

Des députés proposent de lancer une enquête parlementaire pour examiner comment l'extrême droite influence les médias et les réseaux sociaux, ainsi que leurs financements.