Propositions de loi
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2 résultats
Une proposition de loi visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour la politique du logement a été étudiée par une commission parlementaire.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.
Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.