Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à réglementer la possession de plusieurs clubs sportifs par une même entité, un phénomène croissant dans le football professionnel.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le "droit du sol", un principe historique qui permet aux enfants nés en France d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions.

Cette proposition de loi vise à interdire en prison les activités collectives de loisir et de divertissement qui n'ont pas de lien direct avec la réinsertion des détenus.

Cette proposition vise à étendre les compétences du Parquet européen, initialement créé pour lutter contre la fraude financière, à la criminalité environnementale grave et transfrontalière.

Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, affirme que « chacun a le devoir de.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales qui vivent en milieu rural. Elle part du constat que ces femmes sont plus isolées et ont plus de mal à accéder aux aides, malgré un risque accru de.

Cette proposition vise à protéger les entreprises européennes et les emplois face à la concurrence jugée déloyale des plateformes de e-commerce asiatiques.

Cette proposition de loi a pour but de désengorger les services d'urgence des hôpitaux, souvent saturés. Elle crée un statut officiel pour les "centres d'urgences de proximité", des structures intermédiaires entre le médecin traitant et.

Cette loi vise à garantir que les petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) reçoivent une part des subventions de l'État dédiées à l'équipement des territoires.

Cette proposition de loi veut mieux encadrer la façon dont les sondages sont réalisés et diffusés, car ils peuvent beaucoup influencer les électeurs et le débat public.