Trouvez une proposition de loi

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les ventes et transferts d'armes et de technologies militaires françaises vers Israël.

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Cette proposition vise à renforcer la lutte contre le vol de véhicules, un problème qui coûte cher et finance la criminalité organisée en Europe.

Cette loi autorise un accord bilatéral entre la France et la Moldavie pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale, inexistant jusqu'à présent.

Cette loi vise à reconnaître et sécuriser le rôle des médiateurs de santé-pair, des personnes ayant une expérience vécue de troubles psychiques qui aident et accompagnent d'autres patients.

Cette proposition de loi vise à mieux contrôler la progression scolaire des enfants inscrits dans des écoles privées hors contrat ou suivant l'instruction à distance, mais uniquement en cas de problème signalé.

Des députées françaises proposent une résolution pour condamner fermement l'oppression et les violences subies par les femmes en Iran, notamment après la mort de Mahsa Amini.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes âgées contre la maltraitance et à promouvoir un traitement respectueux. Elle prévoit des formations pour les aidants, les professionnels et les mandataires judiciaires, et.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation des élections municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle réduit le nombre de conseillers municipaux nécessaires, afin de faciliter la constitution de listes de.

Cette proposition de loi vise à supprimer la différence de prix des colis postaux entre la France hexagonale et les départements d'outre-mer.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vente de biens immobiliers en réduisant à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cette proposition de loi rend l'accès gratuit aux sites mémoriels pour les anciens combattants. Ainsi, les titulaires d'une carte du combattant n'auront plus à payer pour visiter ces lieux d'histoire et de recueillement.

Cette loi renforce la protection des œuvres culturelles face à l'intelligence artificielle. Elle établit une présomption : si un indice suggère qu'un système d'IA a utilisé une œuvre protégée par le droit d'auteur, il est considéré qu'il.

Cette proposition de loi vise à introduire une dose de représentation proportionnelle (22,5% des sièges) pour les élections législatives dans les départements élisant au moins 12 députés.