Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les salariés en garantissant qu'ils soient informés quand leur entreprise change de propriétaire, surtout s'il n'y a pas de représentants du personnel.

Cette proposition de loi vise à supprimer la limite de cinq ans pour le statut de conjoint collaborateur, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.

Cette proposition de loi vise à interdire les méthodes cruelles et létales, comme le gazage ou la stérilisation chirurgicale, pour gérer les populations de pigeons en ville.

Cette loi propose de créer un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour aider les associations sociales, sanitaires et médico-sociales privées en difficulté financière.

Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en France. Elle rendrait obligatoire une formation aux premiers secours pour obtenir le permis de conduire et imposerait une trousse de secours dans chaque voiture personnelle.

Cette proposition de loi vise à rendre le logement plus abordable pour les résidents français en s'attaquant à la spéculation immobilière.

Cette loi propose de permettre aux brasseurs de vendre directement leur bière, comme les vignerons, sans avoir besoin d'une licence spécifique.

Cette loi crée un nouveau label « musée privé de France » pour les établissements culturels gérés par des entités privées. Ceux qui obtiennent ce label bénéficieront des mêmes avantages économiques et fiscaux que les musées publics.

Cette proposition de loi vise à rendre la nomination des membres du Conseil constitutionnel plus transparente et exigeante. Elle propose d'instaurer des critères de compétence juridique et de moralité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les contenus qui incitent à la haine ou glorifient le terrorisme sur internet, en particulier pour protéger les jeunes.

Cette proposition de loi vise à assurer que les trains régionaux (Trains d'Équilibre du Territoire - TET) soient remplacés par d'autres trains en cas d'interruption, et non par des bus.

Cette proposition demande à l'Union Européenne de réviser une règle qui permet aux salariés d'accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie.

Ce texte est le projet de loi de finances pour 2026, définissant le budget de l'État pour l'année à venir. Il détaille les prévisions de dépenses publiques, de recettes fiscales et d'endettement pour les différentes administrations.

Cette résolution propose de défendre la culture européenne face à la révision d'une loi européenne sur les médias audiovisuels (TV, plateformes de streaming).

Cette proposition de loi vise à rendre gratuit le stationnement dans les parkings des hôpitaux publics. Concrètement, les patients, leurs visiteurs (pour une durée limitée) et le personnel n'auraient plus à payer pour se garer.