Trouvez une proposition de loi

Cette loi prolonge de 15 ans, soit jusqu'en 2040, la mission de service universel de La Poste. Concrètement, cela signifie que La Poste continuera de garantir la distribution du courrier et la présence de ses services sur l'ensemble du.

Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour que le budget de l'État (loi de finances) et celui de la Sécurité sociale (loi de financement) soient discutés ensemble au Parlement.

Cette proposition de loi vise à abolir les Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules les plus anciens dans certaines villes.

Des députés proposent d'activer une procédure de destitution contre le Président de la République. Ils l'accusent d'avoir violé la Constitution, notamment en refusant de nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire.

Cette proposition de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'abuser des aides publiques en les supprimant des emplois ou en délocalisant.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

Cette proposition de loi vise à moderniser la législation funéraire française, datant de plus d'un siècle. Elle supprimerait l'obligation du cercueil pour permettre aux citoyens de choisir des méthodes d'inhumation plus écologiques, comme.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en France. Elle cherche un meilleur équilibre entre leur mode de vie et le respect de la propriété et de l'ordre public, notamment en luttant contre les installations.

Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes.