Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre les affiches électorales plus claires et transparentes. Elle interdit d'y faire figurer d'autres personnes que le candidat et son suppléant, suite à des confusions observées lors de précédentes.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le prélèvement d'empreintes génétiques (ADN) sur les corps des personnes décédées non identifiées, lorsque les autres moyens d'identification ont échoué.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes des publicités pour l'alcool. Elle cherche à moderniser la loi Evin en étendant ses interdictions aux réseaux sociaux et plateformes en ligne, où les mineurs sont très exposés.

Cette proposition de loi vise à accélérer la lutte contre le harcèlement scolaire. Désormais, dès qu'un cas est signalé, le chef d'établissement devra ouvrir une enquête interne et apporter une réponse sous quinze jours ouvrables.

Cette loi vise à réguler l'agrivoltaïsme, qui combine agriculture et production d'énergie solaire, afin d'assurer son développement durable.

Cette loi vise à rendre plus de documents liés aux décisions de justice accessibles gratuitement en ligne, comme les rapports des juges ou les avis des procureurs.

La loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes de moins de 30 ans en France. Elle propose une réduction des frais d'acquisition, l'autorisation de prêts immobiliers sur 35 ans, et la création d'un Plan Épargne.

Cette loi permet à la France d'approuver un accord de coopération militaire avec la Moldavie. Cet accord vise à renforcer les liens de défense entre les deux pays, notamment par des formations communes, des échanges d'experts et le partage.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la carte Vitale numérique (e-carte Vitale) pour tous les assurés sociaux, avec une mise à disposition généralisée d'ici le 1er octobre 2026.

Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens dont la plainte a été classée sans suite par la justice. Actuellement, ces notifications sont souvent informelles, ce qui peut empêcher les victimes de connaître leurs droits ou.