Trouvez une proposition de loi

Cette loi rend obligatoire la proposition d'enseignement des langues et cultures régionales dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des départements et régions d'outre-mer.

Actuellement, les héritiers doivent déclarer une succession et payer les taxes dans les 6 mois suivant un décès en France, un délai souvent trop court face aux difficultés pratiques.

Cette proposition de loi vise à prolonger une aide financière, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour les familles d'enfants handicapés.

Cette loi vise à accélérer l'utilisation des navires marchands propulsés par le vent pour réduire la pollution maritime. Elle soutient l'industrie française des voiliers-cargos et aide les entreprises à investir dans des technologies plus.

Cette loi crée une nouvelle profession : l'assistant en santé bucco-dentaire. Ces professionnels de santé assisteront les dentistes pour des actes comme l'imagerie, la prévention ou les soins post-opératoires, et pourront mener des actions.

Actuellement, le dispositif du "permis de louer" permet de contrôler la qualité des logements mis en location par des propriétaires privés, mais ne s'applique pas aux logements sociaux.