Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

Cette loi étend l'usage des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par la police, la gendarmerie et les douanes.

Cette loi autorise une commune à avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional (PNR).

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.