Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à améliorer la sécurité et l'efficacité des centres de rétention administrative (CRA) en France. Elle propose de créer deux types de centres : l'un pour les étrangers en situation irrégulière sans passé criminel.

Cette proposition de loi vise à interdire aux forces de l'ordre d'intervenir dans les écoles, crèches et centres de loisirs pour expulser des personnes en situation irrégulière, qu'il s'agisse de mineurs ou de leurs parents.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vente de biens immobiliers en réduisant à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cette proposition de loi vise à encourager fortement l'utilisation de matériaux écologiques comme le bois, la terre crue et la paille dans la construction et la rénovation des bâtiments.

Cette proposition de résolution vise à s'opposer à la décision européenne de réduire les obligations des grandes entreprises en matière d'environnement et de droits sociaux.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les établissements pour personnes âgées (EHPAD) afin de garantir la dignité des résidents et de meilleures conditions de travail pour le personnel.

Cette proposition de loi oblige les propriétaires de biens en indivision, comme des héritiers partageant un logement, à organiser leur gestion.

Cette proposition de loi vise à garantir le droit des citoyens à des funérailles laïques et républicaines, face à la demande croissante de cérémonies non religieuses.

Cette proposition de loi vise à protéger la santé des femmes enceintes et de leur bébé en généralisant un dispositif appelé "ordonnance verte".

Cette loi permet aux gestionnaires des réseaux d'électricité de choisir l'ordre de raccordement des installations produisant de l'énergie renouvelable.