Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans les transports en commun lors des périodes de forte affluence. Concrètement, les personnels des transports publics et privés ne pourraient plus faire grève la veille, le jour même.

Cette proposition de loi vise à réparer une injustice historique en offrant une reconnaissance et une indemnisation aux "pupilles de la Nation" dont les parents sont "Morts pour la France" durant la Seconde Guerre mondiale.

Actuellement, le dispositif du "permis de louer" permet de contrôler la qualité des logements mis en location par des propriétaires privés, mais ne s'applique pas aux logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à suspendre les suppressions d'électeurs des listes électorales, notamment pour "perte d'attache communale", avant la mise en œuvre d'une inscription automatisée.

Actuellement, les étudiants qui travaillent et perdent leur emploi ne peuvent pas toucher d'allocations chômage, même si leur employeur a cotisé.

Cette proposition de loi vise à interdire l'élevage de poulpes sur l'ensemble du territoire français. Les auteurs estiment que les poulpes sont des animaux intelligents et sensibles, et que leur élevage industriel serait source de.

Cette loi crée un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, reconnaissant la difficulté de leur métier en montagne. Elle améliore leurs conditions de travail, garantit une prime d'isolement, et assure un hébergement et une.

Cette loi assouplit les règles de construction de logements sociaux définies par la loi SRU, en donnant plus de flexibilité aux communes.

Cette proposition de loi veut supprimer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les produits essentiels pour bébés, comme les couches, le lait infantile et les petits pots.

Cette proposition de loi veut adapter le financement de notre protection sociale à l'ère de l'automatisation du travail. Elle propose qu'une nouvelle "contribution" soit payée par les entreprises qui remplacent des emplois humains par des.

Actuellement, la "contribution citoyenne" permet aux auteurs d'infractions mineures de verser une somme à des associations d'aide aux victimes. Cette proposition de loi élargit la liste des bénéficiaires potentiels de cette contribution.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal clair pour les enquêtes internes menées par les entreprises en cas de soupçon de manquements ou de violations.

Cette proposition de loi veut donner un véritable statut de fonctionnaire aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour mettre fin à leur précarité.

Cette proposition de loi exige du gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). L'objectif est de mieux lutter contre le bruit, la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre liés au.

Cette loi transforme l'envoi de la propagande électorale pour les Français établis hors de France en version numérique lors des élections législatives.

Cette proposition de loi vise à changer le statut juridique des chevaux, les considérant désormais comme des animaux de compagnie et non plus comme de simples animaux d'élevage.

Cette proposition de loi vise à interdire la célébration d'un mariage si l'une des deux personnes est sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).