Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose d'étendre aux couples en concubinage une protection juridique concernant les délais pour agir en justice entre partenaires.

Cette résolution propose de modifier la loi française pour garantir à chaque citoyen le droit de connaître ses origines personnelles.

Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins pour les personnes atteintes de drépanocytose en France.

Cette loi vise à rendre officiellement possible l'inscription de prénoms issus de langues régionales qui contiennent des signes spéciaux, comme le tilde ('ñ'), à l'état civil.

Cette loi vise à lutter contre la précarité des travailleurs des plateformes numériques (comme Uber ou Deliveroo) souvent classés comme indépendants.

Cette proposition de loi vise à lutter contre les maltraitances subies par les enfants placés en foyer ou famille d'accueil. Elle constate un grave manque de contrôle de ces structures par les autorités départementales, malgré de nombreux.

Cette proposition vise à rendre obligatoire une formation pour tous les nouveaux députés de l'Assemblée nationale dès le début de leur mandat.

Cette proposition de loi vise à moderniser le rôle des kinésithérapeutes en les intégrant aux rendez-vous de prévention et en leur permettant de prescrire de l'activité physique adaptée.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé.

Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%. L'objectif est de rendre les voyages en train plus abordables pour tous les citoyens et d'encourager l'utilisation des transports ferroviaires.

Cette proposition de loi vise à créer un congé d'accueil de l'enfant obligatoire, d'une durée et avec les mêmes conditions que le congé maternité actuel, pour les deux parents.

Cette loi vise à garantir que les décisions de justice pour protéger les enfants en danger soient appliquées sans délai. Elle renforce les pouvoirs des juges des enfants en leur permettant d'imposer des amendes aux départements en cas de.

Actuellement, de nombreux cancers liés aux missions des sapeurs-pompiers ne sont pas reconnus comme maladies professionnelles, malgré les risques d'exposition à des substances toxiques.

Cette proposition de loi vise à rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés, quel que soit leur secteur ou la taille de leur entreprise.

Cette loi vise à supprimer la TVA sur la stérilisation et la castration des chiens et chats errants. Cela permettrait d'alléger les coûts pour les associations de protection animale qui gèrent ces interventions.

Cette proposition de loi vise à empêcher de grands groupes de sociétés d'échapper à leurs obligations légales en utilisant des montages juridiques complexes, comme le statut de Groupement d'Intérêt Économique (GIE).

Des députés du Rassemblement National ont déposé une motion pour renverser le gouvernement, l'accusant d'avoir validé un accord commercial européen défavorable à la France et de mal gérer les finances publiques et les relations avec.