Trouvez une proposition de loi

Actuellement, une femme ne peut pas utiliser les gamètes ou embryons de son conjoint décédé pour une Procréation Médicalement Assistée (PMA), même si un projet était en cours et que le conjoint avait donné son accord.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entreprise Michelin. Elle fait suite à l'annonce de fermetures d'usines et de licenciements, malgré des milliards d'euros d'aides publiques reçues et des bénéfices.

Cette proposition de loi veut inscrire dans la Constitution que la République doit veiller à un usage raisonné des ressources naturelles en eau.

Cette proposition de loi vise à combattre la crise du logement en France. Elle propose de stimuler la construction de logements sociaux en supprimant une taxe et en réduisant la TVA pour les HLM, ce qui pourrait augmenter l'offre de.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'analyser l'insuffisance de la réponse actuelle de l'État face à la hausse des crimes d'extrême droite, incluant les violences racistes.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de supprimer les interdictions qui empêchent les jeunes conducteurs avec un permis probatoire de devenir ambulanciers ou de suivre la formation.

Ce projet de loi permet à des avocats honoraires (à la retraite) et à des citoyens ayant une expérience ou un diplôme juridique d'exercer comme assesseurs dans les cours criminelles départementales.

Cette proposition de loi institue une journée nationale d'hommage aux victimes du Covid-19, fixée au 17 mars de chaque année, pour commémorer les plus de 168 000 décès et les souffrances engendrées par la pandémie.

Cette loi vise à mieux assurer les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) contre divers risques comme les catastrophes naturelles ou les émeutes.