Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui régit la réparation des dommages subis par les citoyens.

Cette proposition de loi vise à faire des soins palliatifs une priorité nationale en France. Elle souhaite améliorer l'accès et la qualité des soins pour les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie, qui sont actuellement.

Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder aux services en ligne de l'administration, des banques et des assurances. Elle oblige ces organismes à proposer des méthodes alternatives à la double authentification par.

Cette proposition de loi vise à rendre la nomination des membres du Conseil constitutionnel plus transparente et exigeante. Elle propose d'instaurer des critères de compétence juridique et de moralité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Cette proposition de résolution demande que la France condamne fermement l'Azerbaïdjan pour le "nettoyage ethnique" des Arméniens du Haut-Karabakh et les offensives militaires ayant causé le déplacement de plus de 120 000 personnes et une.

Cette proposition vise à renforcer la démocratie en France. Elle propose de rendre obligatoire le référendum pour toute modification de la Constitution, empêchant ainsi le Président de la contourner.

Face au déficit croissant du système de retraite actuel, cette proposition de loi vise à créer un nouveau régime de retraite complémentaire par capitalisation pour les salariés et indépendants du secteur privé.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la fin de vie pour garantir que personne ne souffre inutilement, même face à une douleur insupportable.

Cette proposition de loi vise à reverser aux communes l'argent des amendes payées pour des incivilités commises sur leur territoire. Actuellement, ces fonds vont à l'État, alors que les communes supportent les coûts de réparation des.