Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.

Cette loi vise à protéger les personnes qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre la discrimination au travail.

Cette proposition de loi vise à rendre plus simples et rapides les démarches liées à l'urbanisme et au logement. Elle réduit la complexité des procédures pour les collectivités locales et accélère l'obtention des permis de construire.

Cette proposition de loi vise à simplifier la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni pour les jeunes praticiens ayant commencé leurs études avant le Brexit.

Cette loi vise à lutter contre la 'flavescence dorée', une maladie qui menace les vignobles français et est propagée par les parcelles de vigne abandonnées.

Ce projet de loi établit les prévisions de recettes et de dépenses pour la Sécurité sociale en 2025, et ajuste celles de 2024. Il prévoit un léger excédent global pour 2025, mais anticipe un déficit plus important en 2024, notamment en.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du primaire de Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.

Cette loi prolonge un dispositif qui réserve 10 à 15% des places dans certaines grandes écoles de la fonction publique (comme l'INSP ou l'ENSP) à des étudiants boursiers ou issus de milieux moins favorisés.