Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à améliorer le suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Concrètement, toute demande de changement de nom ou de prénom par un adulte ou un mineur de plus de 13 ans sera.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les agressions motivées par les convictions politiques d'une personne. Concrètement, si un crime ou un délit est commis en raison des opinions politiques (vraies ou supposées) de.

Cette proposition invite le Gouvernement à reconnaître officiellement les fanfares, harmonies et pratiques musicales collectives comme faisant partie du patrimoine vivant de la France.

Ce texte de loi confirme officiellement les modifications d'une loi précédente encadrant les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces changements visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l'Union européenne, notamment en.

Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la sécurité des personnes qui utilisent des trottinettes électriques ou d'autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Cette loi modifie la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle ajoute le président du conseil départemental ou son représentant parmi leurs membres.

Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des enfants et adolescents au sein des établissements scolaires. Elle cherche à renforcer les mesures existantes pour assurer leur sécurité dans le cadre scolaire.

Cette proposition de loi vise à créer un parcours de soins complet et adapté pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, y compris les enfants, qui sont souvent confrontées à des traumatismes sévères sans prise en charge.

Cette proposition de loi vise à prolonger une aide financière, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour les familles d'enfants handicapés.

Cette proposition de loi vise à rendre l'autorisation des pesticides plus fiable et transparente. Actuellement, les tests sont souvent réalisés ou commandités par les industriels, ce qui peut créer des conflits d'intérêts et mettre en.

Cette proposition de loi vise à restituer deux manuscrits anciens et précieux, le Codex Borbonicus et le Codex Azcatitlan, du patrimoine français au Mexique.

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparentes les dépenses publiques qui soutiennent les aéroports en France, qu'elles viennent de l'État ou des collectivités locales.

Cette loi vise à rendre plus transparente l'origine des plats servis dans les restaurants. Désormais, les établissements et plateformes de livraison devront obligatoirement indiquer la mention "non fait maison" pour les plats qui ne sont.