Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux contrôler les activités financières et immobilières des groupes gérant les EHPAD, suite à des scandales de détournement de fonds et de pratiques immobilières abusives.

Cette loi durcit la répression des rassemblements festifs musicaux (raves) non autorisés. Elle crée de nouvelles sanctions pour la participation, l'organisation et le transport de matériel, incluant amendes, peines de prison et saisie des.

Cette proposition de résolution vise à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, qui sape les efforts de santé publique et coûte cher à l'État.

Ce projet de loi constitutionnelle concernait la Nouvelle-Calédonie. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cette loi vise à mieux soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense (policiers, gendarmes, pompiers) décédés en service ou à cause de leurs fonctions.

Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix.

Actuellement, la Constitution française peut être modifiée par le Parlement (article 89) ou, de manière controversée, par le Président via un référendum (article 11).

Cette loi corrige les inégalités des fonctionnaires originaires d'outre-mer en étendant leurs droits. Elle prolonge le délai pour cotiser volontairement à la retraite et élargit les congés bonifiés (avec frais de transport pris en charge).