Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à s'assurer que l'argent public (subventions, marchés) ne finance pas les entreprises qui pratiquent la discrimination.

Cette proposition de loi a pour but d'interdire les péages autoroutiers dits "en flux libre". Ce système, qui supprime les barrières de paiement physique au profit d'un règlement en ligne, est jugé complexe et génère de nombreuses amendes.

Actuellement, les personnes amputées d'un membre supérieur ne sont pas éligibles à la carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Cette proposition de loi vise à inclure ces personnes parmi les bénéficiaires de cette carte.

Cette proposition de loi vise à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons faits à des associations d'intérêt général agissant à l'étranger.

Cette loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille, qui encadrent les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire de trente membres. Elle devra évaluer comment la justice traite les affaires de violences sexuelles et les féminicides, analyser les raisons des nombreux classements.