Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les personnes amputées d'un membre supérieur ne sont pas éligibles à la carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Cette proposition de loi vise à inclure ces personnes parmi les bénéficiaires de cette carte.

La loi de 2021 a étendu la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, mais cet accès reste limité par un nombre insuffisant de centres et des délais d'attente très longs.

Une proposition vise à créer une commission d'enquête suite aux graves incendies survenus à Marseille et aux Pennes-Mirabeau en juillet 2025, ayant entraîné des dégâts majeurs et la destruction de nombreuses habitations.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes malades et en fin de vie en France. Elle prévoit de renforcer considérablement les soins palliatifs pour que chacun puisse éviter la souffrance et refuser.

Cette loi vise à garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des communautés de communes et d'agglomération (intercommunalités).

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie pris après une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le changement climatique entraîne de plus en plus de dégâts sur les maisons individuelles (fissures, inondations). Cette proposition vise à créer une association nationale pour aider les propriétaires à mieux prévenir et gérer ces risques.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies à l'école et en périscolaire.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme une menace à la sûreté de l'État (les "fichés S") de se présenter aux élections.

Cette proposition de loi vise à créer une commission nationale pour aider les enfants et anciens enfants qui ont subi des violences ou des négligences graves au sein du système de protection de l'enfance.

Cette loi veut mieux protéger les éleveurs contre les intrusions dans leurs bâtiments. Actuellement, ces bâtiments ne sont pas toujours considérés comme un domicile par la justice, ce qui complique les poursuites contre les intrus.