Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à ce que les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics soient évaluées sur leur historique d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition de résolution européenne demande de dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Elle vise à mettre en place des sanctions contre Israël et ses dirigeants pour tenter de mettre fin au conflit à Gaza.

Cette proposition de résolution européenne demande la libération immédiate de Boualem Sansal, un écrivain franco-algérien détenu arbitrairement en Algérie.

Cette loi permet aux parents de transférer une partie des droits de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à leurs enfants. Ces fonds serviront à financer le permis de conduire de l'enfant.

Ce texte de loi confirme officiellement les modifications d'une loi précédente encadrant les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces changements visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l'Union européenne, notamment en.

Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les logements dits "habitats inclusifs". Ces structures accueillent des personnes âgées et handicapées, offrant un logement adapté et un accompagnement.

Cette proposition de loi vise à définir légalement la "précarité matérielle" dans le Code de l'action sociale et des familles. Cela permettra de mieux identifier et organiser l'aide pour les personnes qui manquent de biens essentiels comme.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire. Elle étudiera comment des fonds spéculatifs rachètent des entreprises françaises, y compris des PME et des industries stratégiques, et quelles sont les conséquences sur.

Cette proposition de loi veut plafonner et supprimer les frais bancaires abusifs facturés aux particuliers. Elle vise à fixer des plafonds uniformes pour tous les frais bancaires et à interdire la facturation des relevés ou notifications.

En France, de nombreuses maladies professionnelles, en particulier les cancers liés aux rayonnements ionisants, sont sous-estimées et peu reconnues par le système actuel.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre les discriminations liées au handicap dans le monde professionnel. Malgré les lois existantes, les personnes handicapées peinent à trouver et garder un emploi, et beaucoup d'entreprises ne.

Cette proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver les emplois et la souveraineté industrielle du pays.

Cette loi vise à renforcer le Service Civique en l'ouvrant à de nouveaux publics et en améliorant ses avantages. Une expérimentation permettra aux jeunes de 26 et 27 ans de s'engager, et les volontaires bénéficieront d'une formation.

Cette proposition de loi vise à rendre plus objectives les évaluations de qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accompagnent des personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les policiers et gendarmes. Actuellement, seule leur intégrité physique est protégée.

Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les "haltes soins addictions" (salles de consommation supervisée) actuellement expérimentales.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d'auxiliaire de vie sociale. Elle prévoit pour ces professionnels des formations obligatoires, une carte professionnelle, une grille de rémunération basée sur.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Elle entend faire reconnaître les graves conséquences sanitaires et environnementales de ces tests pour les.