Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de résolution vise à ce que la France reconnaisse pleinement son rôle historique dans les difficultés actuelles d'Haïti, en particulier l'esclavage et la dette écrasante imposée après son indépendance.

Cette loi propose d'exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les vendeurs de biens, à condition que l'acheteur soit un primo-accédant qui en fera sa résidence principale.

Cette loi modifie le calcul des pensions de retraite de base pour les agriculteurs non salariés. Désormais, pour une retraite plus juste, seules les 25 meilleures années de cotisation seront prises en compte.

Cette proposition de loi vise à rendre la parité plus effective dans les instances politiques locales. Concrètement, elle étend l'obligation d'avoir des listes de candidats paritaires à toutes les élections municipales, même dans les plus.

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.

Cette proposition de loi vise à rendre la rentrée scolaire moins coûteuse pour les familles. Elle propose d'étendre l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) aux enfants dès l'âge de 3 ans, au lieu de 6 ans actuellement.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître le rôle des femmes dans l'agriculture et à garantir leurs droits. Elle cherche à ce que toutes les femmes travaillant dans les exploitations agricoles aient un statut officiel, ce qui leur.

Malgré des lois récentes, les pensions des retraités agricoles restent faibles, en particulier pour les femmes et les anciens conjoints d'exploitants.

Cette loi vise à accélérer les jugements dans les tribunaux administratifs, surtout pour les litiges liés aux amendes de stationnement.

La France fait face à une grave crise du logement, avec un manque important de constructions, des prix et des loyers qui augmentent, rendant l'accès à un logement décent difficile pour de nombreux citoyens.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Elle crée un dispositif d'« accompagnateur vigilant » : sur proposition du procureur ou du juge, une association pourra accompagner physiquement la.

Cette proposition de loi vise à limiter à 45 minutes le temps de trajet en transports en commun entre le domicile et le lycée pour les élèves de l'enseignement général.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger les droits essentiels des femmes, tels que le droit à l'avortement et la lutte contre les violences, face aux menaces de régression.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe sur l'utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette proposition de loi permet aux étudiants en sciences de refuser, pour des raisons éthiques, de participer à des expérimentations animales sans sanction.

Actuellement, la création de nouvelles communes par fusion se fait souvent sans l'avis des habitants, ce qui génère de la méfiance. Cette proposition de loi rend obligatoire la consultation des citoyens par un vote avant toute fusion de.

Cette proposition de loi vise à intensifier la lutte contre la corruption en France. Elle réorganise les missions des autorités clés, comme l'Agence française anticorruption et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap comme "Grande Cause Nationale" afin de mobiliser toute la société. L'objectif est d'améliorer concrètement l'inclusion des personnes handicapées, en renforçant l'accessibilité des lieux.