Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi rend non imposables les pensions alimentaires perçues par le parent élevant les enfants, souvent une mère, améliorant ainsi leur pouvoir d'achat.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les surcoûts dans les marchés publics. Ces surcoûts sont causés par des pratiques anticoncurrentielles, comme les ententes entre entreprises, qui font.

Cette proposition de loi réforme le Pacte Dutreil, un dispositif qui réduit les impôts sur la transmission d'entreprises. Désormais, les grandes entreprises verront leur avantage fiscal diminuer, et l'exonération ne concernera plus que les.

Cette proposition de loi vise à intensifier la rénovation énergétique des habitations en France. Elle constate que de nombreux logements sont encore des "passoires thermiques" et que les aides actuelles ne favorisent pas suffisamment.

Cette loi introduit la possibilité de s'engager comme sapeur-pompier volontaire pour une période saisonnière allant jusqu'à quatre mois.

Cette proposition de loi vise à rendre les services bancaires plus accessibles, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière.

Cette loi permet à la France d'approuver un accord de coopération militaire avec la Moldavie. Cet accord vise à renforcer les liens de défense entre les deux pays, notamment par des formations communes, des échanges d'experts et le partage.

Cette proposition de loi vise à rendre plus systématique l'exécution des courtes peines de prison ferme, en particulier celles de moins d'un an, qui sont souvent aménagées aujourd'hui.