Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à reconnaître et encadrer la profession de graphothérapeute, spécialisée dans les difficultés d'écriture manuscrite. Pour les citoyens, cela signifie une garantie de qualité et de sécurité pour la prise en charge des enfants.

Cette loi étend l'usage des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par la police, la gendarmerie et les douanes.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour examiner la stratégie nationale concernant les métaux essentiels à l'industrie française.

Cette loi demande au Gouvernement de présenter chaque année un rapport détaillé au Parlement sur les actions menées en matière maritime.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.

Cette proposition de loi vise à suspendre les suppressions d'électeurs des listes électorales, notamment pour "perte d'attache communale", avant la mise en œuvre d'une inscription automatisée.

Cette proposition vise à mieux protéger les entreprises européennes des lois étrangères, souvent américaines, qui les forcent à changer leurs activités ou à payer des amendes, même si elles respectent les règles de l'Union.

Cette proposition de loi vise à empêcher qu'un même groupe ou personne ne possède trop de médias différents (télévision, radio, presse écrite) pour garantir la diversité de l'information.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur de graves violences subies par des élèves dans un lycée privé, et le silence institutionnel autour de ces faits.

Cette loi propose de créer un « bouclier réglementaire » pour les entreprises qui investissent en France. Elles pourront signer un contrat avec l'État et les collectivités locales pour garantir la stabilité des règles d'urbanisme ou.

Cette proposition de loi veut obliger le gouvernement à équilibrer ses dépenses et recettes annuelles, sans s'endetter pour couvrir les déficits.